Conditions générales

5.1 Consentement aux communications fonctionnelles

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous consentez à recevoir des Communications fonctionnelles de Crisphive par courriel et, lorsque cette option est activée, par SMS. Les Communications fonctionnelles sont des communications essentielles au fonctionnement, à la sécurité et à l'administration du Service et de votre compte, y compris, sans s'y limiter : les avis relatifs au compte et à la sécurité (y compris les codes d'accès à usage unique), les avis de facturation et d'abonnement, les notifications d'horaires et de répartition, les avis de service et de maintenance, ainsi que les avis juridiques ou relatifs aux politiques. Les Communications fonctionnelles sont une condition d'utilisation du Service et ne peuvent faire l'objet d'un retrait tant que votre compte demeure actif. Il est important que vous les receviez et les consultiez. Le seul moyen de mettre fin aux Communications fonctionnelles est la résiliation de votre compte.

5.2 Communications marketing

Lorsque la loi applicable et vos préférences déclarées le permettent, Crisphive peut envoyer des Communications marketing, telles que des infolettres, des annonces de produits et des promotions. Chaque Communication marketing comprend un mécanisme de désabonnement, et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans que cela n'affecte votre accès au Service ni la réception des Communications fonctionnelles.

5.3 Messages SMS et codes d'accès à usage unique

Le consentement aux notifications de service par SMS est obtenu par votre acceptation des présentes Conditions. Le consentement aux codes d'accès à usage unique (OTP) par SMS est obtenu séparément, au moyen d'une case à cocher, lorsque vous choisissez de vous connecter par SMS. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer, et la fréquence des messages varie. Vous pouvez vous désabonner des notifications SMS en répondant STOP; le désabonnement ne désactive pas les messages OTP tant que vous continuez d'utiliser la connexion par SMS. Les codes OTP sont confidentiels : ne partagez jamais un code OTP avec qui que ce soit. Crisphive ne vous demandera jamais un code OTP par téléphone, texto ou courriel. Vous êtes seul responsable de toute perte ou de tout accès non autorisé résultant de la divulgation d'un code OTP ou de vos identifiants de connexion à un tiers.

5.4 Avis électroniques; présomption de réception

Vous acceptez que Crisphive puisse vous transmettre par voie électronique tout avis, divulgation ou communication requis en vertu des présentes Conditions ou de la loi applicable, y compris par courriel à l'adresse au dossier, par SMS ou par publication au sein du Service, et que la transmission électronique satisfait à toute exigence légale voulant qu'une communication soit faite par écrit. Une communication est réputée donnée et reçue lorsqu'elle est envoyée par Crisphive à l'adresse courriel ou au numéro de téléphone au dossier de votre compte, ou lorsqu'elle est publiée au sein du Service, que vous la receviez ou la lisiez effectivement ou non.

5.5 Votre responsabilité; limitation de responsabilité relative aux communications

Vous êtes seul responsable de maintenir des coordonnées exactes, de veiller à ce que les communications de Crisphive ne soient pas bloquées ou filtrées, et de consulter les communications en temps opportun. Le courriel et le SMS ne sont pas des moyens de livraison garantis, et Crisphive ne garantit pas qu'une communication sera livrée, ponctuelle, ininterrompue ou sécurisée. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Crisphive et WicWac Inc. n'assument aucune responsabilité pour toute perte, tout dommage, tout coût ou toute conséquence découlant (a) de votre défaut de recevoir, de lire une communication ou d'y donner suite; (b) de coordonnées inexactes ou périmées; (c) du filtrage anti-pourriel ou de sécurité, des limitations de la boîte de réception ou de l'appareil, ou des défaillances des opérateurs ou fournisseurs; ou (d) de tout accès non autorisé résultant de votre divulgation de codes OTP ou d'identifiants. La présente section s'ajoute aux sections 8.3 (Exclusion de garanties) et 8.4 (Limitation de responsabilité) et ne les limite pas.

7.1 Comptes Entreprise

Les abonnés Entreprise peuvent désigner des administrateurs chargés de la gestion des utilisateurs et des autorisations. Les clients sont responsables de l'ensemble des activités de leurs utilisateurs. Toute convention écrite distincte conclue entre vous et WicWac Inc. prévaudra en cas de conflit avec les présentes Conditions.

7.2 Engagement de niveau de service (SLA)

La société déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir une disponibilité mensuelle de 99,5 %, à l'exclusion de la maintenance planifiée, de la maintenance d'urgence, des cas de force majeure et des défaillances de tiers. Les clients Entreprise bénéficient d'un soutien prioritaire assorti de délais de réponse cibles fondés sur la gravité. Lorsque la disponibilité descend sous le niveau annoncé, les clients Entreprise admissibles peuvent demander des crédits de service calculés en pourcentage des frais mensuels. Les crédits SLA constituent le recours unique et exclusif en cas de manquement au SLA.

7.3 Sécurité des données (Entreprise)

WicWac maintient des mesures de protection des données des clients contre l'accès non autorisé, la perte ou la divulgation. Les clients Entreprise peuvent demander des résumés des pratiques de sécurité.

7.4 Conservation et suppression des données

La suppression des données est régie par notre Politique de suppression des données, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. En résumé, lors de la résiliation d'un compte ou à la suite d'une demande de suppression vérifiée : les Données des clients sont désactivées et conservées sous forme identifiable pendant trente (30) jours, afin de permettre la vérification de la demande, la récupération en cas d'erreur ou de fraude et l'achèvement des transactions en cours; à l'issue de la fenêtre de 30 jours, les données seront anonymisées de façon irréversible, et les données anonymisées sont conservées pendant trois cent trente-cinq (335) jours supplémentaires et utilisées uniquement à des fins de statistiques agrégées, de planification des capacités, d'analyse de la performance et de la sécurité du Service et de démonstration de la conformité réglementaire; et à l'expiration de cette période (365 jours à compter de la demande vérifiée ou de la résiliation), les données anonymisées sont définitivement purgées des systèmes actifs, les copies de sauvegarde étant écrasées dans le cours normal de la rotation des sauvegardes.

Lorsque la loi applicable — principalement les lois du Canada et des États-Unis — exige un délai plus court, une norme différente ou la conservation continue de certains enregistrements (par exemple, les enregistrements fiscaux, de facturation ou de consentement), cette loi prévaut. Les clients peuvent demander une exportation de leurs données avant la résiliation, et les clients Entreprise peuvent en demander une à tout moment. Les Données de l'audit de planning fantôme sont supprimées selon le délai plus court énoncé à la section 4.4 de la Politique de confidentialité. Ce que la suppression retire du Service, qui peut la demander et la fenêtre pendant laquelle un compte peut encore être restauré sont décrits à la section 9.

7.5 Confidentialité

Les deux parties conviennent de préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques ou d'affaires non publiques qui leur sont divulguées et de les utiliser uniquement pour s'acquitter de leurs obligations.

7.6 Données des clients et vie privée

Vous conservez la propriété de l'ensemble des données, contenus et informations que vous soumettez au Service. Les utilisateurs accordent à WicWac Inc. une licence limitée permettant d'héberger, de traiter et d'utiliser les Données des clients aux fins de la fourniture, de la maintenance et de l'amélioration du Service. Les pratiques en matière de protection de la vie privée sont conformes au droit canadien, y compris la LPRPDE, ainsi qu'aux lois fédérales et étatiques américaines applicables en matière de protection de la vie privée. Lorsque vous utilisez le Service pour envoyer des communications à vos propres employés, sous-traitants ou clients, vous déclarez et garantissez avoir obtenu tous les consentements exigés par la loi applicable pour ces communications, et vous indemniserez WicWac Inc. de toute réclamation découlant d'un manquement à cette obligation.

Dossiers du personnel; personnel d'opérations terrain quittant l'entreprise. Les Données des clients comprennent les enregistrements concernant le personnel d'opérations terrain qu'une entreprise gère au moyen du Service — techniciens, équipes, chauffeurs et autres travailleurs mobiles —, tels que les profils, les compétences, les horaires, l'historique des travaux et les données opérationnelles connexes. Si un travailleur d'opérations terrain quitte l'entreprise (par démission, licenciement, fin de contrat ou autrement), les Données des clients se rapportant à ce travailleur appartiennent à l'entreprise et demeurent stockées sur le compte de celle-ci. L'entreprise, en tant que propriétaire de ses Données des clients et responsable de leur contrôle, décide de ce qu'il advient de ces données — les conserver, les exporter, les anonymiser ou les supprimer — et il lui incombe seule de veiller à ce que ses choix respectent les lois locales qui lui sont applicables, y compris les obligations de conservation des dossiers d'emploi et la législation sur la protection de la vie privée. Crisphive agit à titre de fournisseur de services (sous-traitant) à l'égard de ces données et ne les traitera que sur les instructions de l'entreprise, fournira une assistance raisonnable afin que l'entreprise puisse répondre aux demandes de son personnel actuel ou ancien dans les délais exigés par la loi, et se conformera à toute loi qui s'applique directement à Crisphive. Les personnes ayant quitté l'entreprise qui souhaitent accéder à leurs dossiers, les faire corriger ou les faire supprimer doivent s'adresser à l'entreprise, qui est le responsable du traitement des données.

7.7 Propriété intellectuelle

L'ensemble de la propriété intellectuelle afférente au Service, y compris les logiciels, les designs, les marques de commerce et l'image de marque, appartient à WicWac Inc. Les utilisateurs reçoivent une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable les autorisant à utiliser le Service uniquement conformément aux présentes Conditions. Toute utilisation des marques de commerce requiert un consentement écrit préalable.

7.8 Services de tiers

Le Service peut s'intégrer à des produits de tiers, y compris des fournisseurs d'acheminement de courriels et de SMS. WicWac Inc. n'est pas responsable du contenu, de la disponibilité, de la sécurité ou des pratiques des tiers. L'utilisation des services de tiers est régie par leurs conditions respectives.

8.1 Disponibilité du Service

Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». La société ne garantit pas un service ininterrompu, exempt d'erreurs et répondant à toutes les exigences.

8.2 Exclusion de garanties

WicWac Inc. décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie relative à la livraison, à la ponctualité ou à la sécurité de toute communication par courriel ou SMS.

8.3 Limitation de responsabilité

La société n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris tout dommage de cette nature découlant de communications envoyées, retardées ou non reçues. Notre responsabilité totale ne dépassera pas les frais que vous avez payés pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

8.4 Indemnisation

Les utilisateurs indemnisent WicWac Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre les réclamations découlant de l'utilisation du Service, de violations des Conditions, de violations de la loi ou des communications que l'utilisateur envoie ou fait envoyer par l'intermédiaire du Service.

9.1 Qui peut supprimer le compte

Seul le Propriétaire du compte d'une entreprise peut supprimer ce compte d'entreprise, et uniquement tant que son adhésion est active. Un Propriétaire qui a été suspendu, rétrogradé ou retiré ne peut pas supprimer le compte. Les administrateurs, les techniciens et les autres membres ne peuvent pas supprimer le compte d'entreprise ; ils peuvent demander au Propriétaire de le faire, ou communiquer avec support@crisphive.com.

9.2 Comment supprimer le compte

Les Propriétaires connectés peuvent supprimer le compte depuis Paramètres → Entreprise → Profil, dans la section « Supprimer le compte » au bas de la page. La suppression est confirmée en plusieurs étapes : vous devez prendre connaissance de ce qui est retiré, choisir un motif, puis saisir à la fois le nom de votre entreprise et le mot DELETE pour confirmer. Toute personne qui ne peut pas se connecter peut demander la suppression à l'adresse crisphive.com/account-deletion ou en écrivant à support@crisphive.com depuis l'adresse associée au compte.

9.3 La suppression prend effet immédiatement

La suppression est immédiate et ne peut pas être annulée depuis le Service. Il n'existe aucun délai de grâce pendant lequel le compte continuerait de fonctionner. Dès que la suppression aboutit : l'entreprise est retirée de tous les écrans et de toutes les interfaces de programmation d'applications ; tous les membres sont déconnectés sur tous les appareils, tant dans l'environnement Live que dans l'environnement de répétition (bac à sable), y compris la personne ayant effectué la suppression ; et toutes les clés API, intégrations et applications connectées cessent de fonctionner. Chaque Propriétaire et Administrateur reçoit par courriel un relevé indiquant qui a supprimé le compte, le motif invoqué et la date jusqu'à laquelle une restauration peut être demandée.

9.4 Ce que nous conservons, et pourquoi

La suppression du compte le retire du Service; elle n'efface pas immédiatement les enregistrements sous-jacents. Vos données sont placées dans un état fermé auquel aucun utilisateur du Service ne peut accéder, et elles sont conservées sous forme identifiable pendant trente (30) jours afin que nous puissions vérifier la demande, remédier à une erreur ou à une fraude, mener à terme les transactions en cours, traiter les litiges de facturation et de paiement, répondre aux demandes légitimes des tribunaux et des autorités de réglementation, et respecter nos propres obligations de tenue de registres. La conservation dans cet état fermé est ce qui rend possible la restauration prévue à la section 9.5. À l'issue de la fenêtre de 30 jours, les données seront anonymisées de façon irréversible, puis traitées conformément à la section 7.4 et à notre Politique de suppression des données. La présente section est divulguée dans notre Politique de confidentialité et doit être lue conjointement avec celle-ci.

9.5 Restauration d'un compte supprimé

Pendant 30 jours à compter de la date de suppression, vous pouvez nous demander de restaurer le compte en écrivant à support@crisphive.com depuis une adresse qui était Propriétaire ou Administrateur du compte. Nous vérifierons la demande avant de restaurer quoi que ce soit. La restauration n'est possible qu'à l'intérieur de cette fenêtre de 30 jours : à l'issue de celle-ci, les données conservées seront anonymisées de façon irréversible et, une fois anonymisées, elles ne peuvent plus être restaurées ni ré-identifiées. La date exacte vous est indiquée au moment où vous supprimez le compte, et rappelée dans le courriel de confirmation.

9.6 Demandes de suppression en vertu du droit de la protection des données

Rien dans la présente section ne limite les droits dont vous pourriez disposer en vertu du droit applicable en matière de protection des données, y compris le droit de demander l'effacement. Lorsqu'une telle demande est formulée et qu'aucun motif juridique impérieux de conservation ne s'applique, nous y donnerons suite dans le délai exigé par cette loi plutôt que dans celui décrit ci-dessus. Les demandes peuvent être envoyées à support@crisphive.com et sont traitées comme décrit dans notre Politique de suppression des données, notre Politique de confidentialité et notre avis RGPD.