Politique de suppression des données
Date d'entrée en vigueur : 26 août 2026 · WicWac Inc., exerçant sous le nom Crisphive
La présente Politique de suppression des données (« Politique ») explique comment WicWac Inc., exerçant sous le nom Crisphive (« Crisphive », « nous », « notre » ou « nos »), traite les demandes de suppression de renseignements personnels et de Données du client de notre site Web, de nos applications et de nos services (collectivement, le « Service »). Elle fait partie intégrante de notre Politique de confidentialité et de nos Conditions générales et doit être lue conjointement avec celles-ci. En cas de conflit entre la présente Politique et un engagement de suppression plus court que nous avons pris ailleurs (par exemple, la suppression dans les 30 jours des Données de l'audit de planning fantôme prévue à la section 4.4 de la Politique de confidentialité), l'engagement le plus court prévaut.
1. Portée de la présente Politique
La présente Politique s'applique :
- Aux renseignements personnels que nous détenons au sujet des titulaires de compte, des administrateurs et des utilisateurs autorisés du Service
- Aux Données du client (au sens de la section 3.3 de la Politique de confidentialité) qu'une entreprise nous demande de supprimer, y compris les enregistrements de planification, de répartition et de main-d'œuvre
- Aux renseignements personnels des visiteurs du site Web et des contacts d'affaires, lorsque nous les détenons à titre de responsable du traitement
- Aux données supprimées dans le cadre de la résiliation d'un compte ou du départ d'une entreprise
Elle ne s'applique pas aux Données de l'audit de planning fantôme, qui sont supprimées selon le calendrier accéléré prévu à la section 4.4 de la Politique de confidentialité, ni aux données détenues par les services tiers que vous connectez au Service, lesquelles sont régies par les politiques propres à ces tiers.
2. Définitions clés
- « Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant une personne identifiable, au sens de la loi applicable (y compris la LPRPDE au Canada et les lois étatiques américaines applicables en matière de protection de la vie privée).
- « Données du client » désigne les données qu'une entreprise ou ses utilisateurs téléversent ou saisissent dans le Service, y compris les dossiers des employés et des techniciens, les horaires des travaux, les affectations, les emplacements, les notes et les données opérationnelles. L'entreprise est propriétaire de ses Données du client et en assure le contrôle.
- « Données anonymisées » désigne les données qui ont été modifiées de façon irréversible de sorte qu'elles ne peuvent plus servir, seules ou combinées à d'autres renseignements raisonnablement disponibles, à identifier une personne ou une entreprise déterminée. Une fois dûment anonymisées, les données ne constituent plus des Renseignements personnels au sens de la loi applicable.
- « Demande de suppression » désigne une demande vérifiée de suppression de Renseignements personnels ou de Données du client, présentée par une personne habilitée à la formuler ou par l'entreprise qui contrôle les données.
3. Comment présenter une demande de suppression
Vous pouvez présenter une Demande de suppression :
- En écrivant à support@crisphive.com depuis l'adresse courriel associée à votre compte (ou en fournissant une preuve de votre pouvoir d'agir pour le compte)
- En utilisant les commandes de suppression des paramètres de votre compte, lorsqu'elles sont disponibles
- En nous écrivant à l'adresse postale indiquée à la section 13
Nous vérifions chaque Demande de suppression avant d'y donner suite, afin de vous protéger contre une suppression frauduleuse ou erronée. Si nous ne pouvons pas vérifier une demande, nous vous indiquerons les renseignements supplémentaires dont nous avons besoin. Si vos Renseignements personnels figurent dans des Données du client que nous traitons pour le compte d'une entreprise (par exemple, si vous êtes technicien sur le compte d'une entreprise), cette entreprise est le responsable du traitement de ces données : nous lui transmettrons votre demande ou vous orienterons vers elle, et nous l'assisterons dans sa réponse, comme décrit à la section 6.
4. Calendrier de suppression : conservation de 30 jours, anonymisation et purge
Une fois une Demande de suppression vérifiée, les données franchissent les étapes suivantes. Le décompte commence le jour où nous vérifions la demande (« Jour 0 »).
| Période | Étape | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Jour 0 | Vérification et désactivation | La demande est vérifiée et consignée. Les données sont désactivées : elles sont retirées de l'utilisation normale du Service et l'accès est restreint au personnel chargé d'administrer les suppressions. |
| Jours 0–30 | Fenêtre de conservation sous forme identifiable | Les données sont conservées sous forme identifiable pendant trente (30) jours. Cette fenêtre permet de confirmer la légitimité de la demande, de récupérer les données si la demande a été faite par erreur ou frauduleusement, de mener à terme les transactions en cours (comme les factures finales ou les enregistrements de répartition utiles à la paie) et de répondre aux besoins opérationnels et de sécurité à court terme. |
| Jour 30 | Anonymisation | À l'issue de la fenêtre de 30 jours, les données seront anonymisées de façon irréversible, comme décrit à la section 5. À partir de ce moment, elles ne constituent plus des Renseignements personnels et ne peuvent plus être restaurées ni ré-identifiées. |
| Jours 30–365 | Conservation des données anonymisées | Les Données anonymisées sont conservées pendant trois cent trente-cinq (335) jours supplémentaires. Pendant cette période, elles ne sont utilisées qu'à des fins de statistiques agrégées, de planification des capacités, d'analyse de la performance du solveur et du Service, d'analyse de sécurité et de démonstration de la conformité réglementaire. |
| Jour 365 | Purge | Les Données anonymisées sont définitivement purgées de nos systèmes actifs. Les copies résiduelles présentes dans les sauvegardes sont écrasées dans le cours normal de notre rotation des sauvegardes (voir la section 9). |
Lorsque la loi applicable exige une suppression dans un délai plus court, ou interdit une partie du présent calendrier, les exigences de cette loi prévalent (voir les sections 10 et 11). Lorsque la loi applicable nous oblige à conserver certains enregistrements plus longtemps (par exemple, les enregistrements fiscaux ou de facturation), ceux-ci ne sont conservés que dans la mesure requise et sont par ailleurs traités conformément à la section 8.
5. Ce que signifie l'anonymisation
L'anonymisation prévue par la présente Politique est conçue pour être irréversible. Selon l'ensemble de données concerné, elle fait appel à une ou plusieurs des techniques suivantes :
- Suppression ou destruction définitive des identifiants directs (noms, adresses courriel, numéros de téléphone, identifiants de compte, adresses postales précises)
- Généralisation des quasi-identifiants (par exemple, réduction des lieux d'intervention précis à une ville ou à une région, et des horodatages précis à une date ou à une semaine)
- Agrégation des enregistrements de sorte qu'il n'existe plus d'entrées individuelles
- Destruction de toute table de correspondance, clé ou journal susceptible de relier les données restantes à une personne ou à une entreprise
Nous ne conservons pas de données pseudonymisées (des données qui pourraient être ré-identifiées à l'aide d'une clé) au-delà de la fenêtre identifiable de 30 jours dans le cadre d'une Demande de suppression vérifiée. Les Données anonymisées ne sont jamais vendues et ne sont jamais utilisées à des fins de marketing, de profilage ou d'entraînement de modèles à l'égard d'une personne ou d'une entreprise identifiable.
6. Personnel de service sur le terrain quittant une entreprise
Les entreprises utilisent le Service pour planifier et gérer leur personnel de service sur le terrain — techniciens, équipes, chauffeurs et autres travailleurs mobiles. Les enregistrements concernant ce personnel au sein du compte d'une entreprise (profils, compétences, horaires, historique des travaux, notes et données opérationnelles connexes) constituent des Données du client.
6.1 L'entreprise est propriétaire des données et en assure le contrôle
Lorsqu'un travailleur de service sur le terrain quitte une entreprise — que ce soit par démission, licenciement, fin de contrat ou autrement —, les Données du client se rapportant à ce travailleur appartiennent à l'entreprise et demeurent stockées sur le compte de celle-ci. L'entreprise, en tant que propriétaire de ses Données du client et responsable de leur contrôle, décide de ce qu'il advient de ces données : les conserver dans ses dossiers, les exporter, les anonymiser ou les supprimer au moyen des commandes de son compte ou d'une Demande de suppression au titre de la présente Politique. Crisphive agit uniquement à titre de fournisseur de services (sous-traitant) à l'égard de ces données et les traite selon les instructions de l'entreprise.
6.2 Sous réserve du droit local
Les choix de l'entreprise concernant les données du personnel ayant quitté ses rangs doivent respecter les lois qui lui sont applicables, y compris les obligations de conservation des dossiers d'emploi, la législation sur la protection de la vie privée (telle que la LPRPDE, la Loi 25 du Québec, la PIPA de l'Alberta et celle de la Colombie-Britannique, ainsi que le droit fédéral et étatique américain applicable) et toute convention collective ou obligation contractuelle. Lorsqu'une loi applicable à l'entreprise ou à Crisphive exige la suppression, la correction ou la communication des données d'un travailleur ayant quitté l'entreprise, cette loi prévaut sur la préférence de conservation de l'entreprise, et nous collaborerons avec celle-ci pour nous y conformer.
6.3 Demandes émanant du personnel ayant quitté l'entreprise
Si vous êtes un travailleur de service sur le terrain, actuel ou ancien, et que vous souhaitez accéder aux données vous concernant qui figurent sur le compte d'une entreprise, les faire corriger ou les faire supprimer, veuillez communiquer directement avec cette entreprise : elle est le responsable du traitement de ces données et il lui incombe d'y répondre en vertu de la loi qui lui est applicable. Si vous nous contactez plutôt, nous transmettrons votre demande à l'entreprise lorsque cela est possible, ou vous orienterons vers elle, et nous fournirons à l'entreprise une assistance raisonnable (y compris les outils permettant de localiser, d'exporter, d'anonymiser ou de supprimer vos enregistrements) afin qu'elle puisse répondre dans les délais exigés par la loi applicable. Lorsque la loi applicable vous confère des droits directement à l'égard de Crisphive, nous les respecterons.
7. Fermeture de compte et départ d'une entreprise
Lorsqu'une entreprise ferme son compte, ou qu'un compte est résilié en vertu des Conditions générales :
- L'entreprise peut exporter ses Données du client avant la résiliation ou rapidement après celle-ci, sur demande
- Les Données du client du compte et les Renseignements personnels associés entrent alors dans le calendrier de suppression prévu à la section 4, le Jour 0 correspondant à la date de prise d'effet de la résiliation (ou à la date d'une Demande de suppression ultérieure, si l'entreprise nous demande de conserver brièvement les données à des fins d'exportation)
- Les enregistrements de facturation, fiscaux et de consentement sont conservés séparément, comme décrit à la section 8
8. Exceptions et conservation à des fins juridiques
Nous pouvons conserver certaines données au-delà du calendrier prévu à la section 4, sous forme identifiable lorsque cela est nécessaire, uniquement dans la mesure requise ou permise par la loi applicable, notamment pour :
- Respecter des obligations légales de conservation (par exemple, les enregistrements fiscaux, comptables et de facturation)
- Tenir des registres des consentements et des demandes de désabonnement, comme l'exigent la CASL et les lois équivalentes
- Établir, exercer ou défendre des droits en justice, ou nous conformer à une mesure de conservation en vue d'un litige, à une assignation, à une ordonnance judiciaire ou à une enquête réglementaire
- Détecter les fraudes, les abus ou les incidents de sécurité, enquêter à leur sujet et les prévenir
- Mener à terme une transaction demandée par la personne ou l'entreprise avant la Demande de suppression
Les données conservées au titre d'une exception ne sont utilisées qu'aux fins de cette exception, font l'objet d'un accès restreint et sont supprimées ou anonymisées dès que l'exception cesse de s'appliquer.
9. Sauvegardes et copies de reprise après sinistre
Les données supprimées et anonymisées peuvent subsister temporairement dans des sauvegardes chiffrées et des systèmes de reprise après sinistre. Les sauvegardes font l'objet d'un accès restreint, ne servent à aucun traitement actif et sont écrasées selon un calendrier de rotation, dans le cours normal des activités. Si une sauvegarde contenant des données supprimées venait à être restaurée, nous réappliquerions rapidement la suppression ou l'anonymisation dès la restauration.
10. Lois applicables — Canada et États-Unis
La présente Politique est conçue avant tout pour se conformer aux lois du Canada et des États-Unis, les principales juridictions dans lesquelles nous exerçons nos activités et servons nos clients.
10.1 Canada
Nous nous conformons à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui exige que les renseignements personnels ne soient conservés que le temps nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, puis soient détruits, effacés ou anonymisés. Lorsqu'une législation provinciale essentiellement similaire s'applique à la place — y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (modifiée par la Loi 25), la PIPA de l'Alberta ou celle de la Colombie-Britannique —, nous nous conformons à cette législation, y compris aux exigences québécoises relatives à la destruction et à l'anonymisation des renseignements personnels à la fin de leur cycle de vie. Les registres de consentement et de désabonnement sont conservés conformément aux exigences de la CASL.
10.2 États-Unis
Pour les résidents des États américains dotés de lois exhaustives sur la protection de la vie privée (y compris, selon le cas, la CCPA/CPRA de la Californie et les lois sur la protection de la vie privée d'autres États qui confèrent des droits de suppression), nous donnons suite aux demandes de suppression vérifiées dans les délais qu'exigent ces lois, appliquons les exceptions qu'elles autorisent (que reflète la section 8) et traitons les données dûment dépersonnalisées ou anonymisées conformément à leurs normes de dépersonnalisation, en nous engageant notamment à ne pas tenter de les ré-identifier. Lorsqu'une loi étatique exige une action plus rapide que le calendrier prévu à la section 4, c'est le délai fixé par cette loi qui régit notre réponse, et les étapes de la section 4 sont comprimées en conséquence.
11. Utilisateurs situés dans d'autres juridictions
Si vous vous trouvez dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, vos droits à l'effacement en vertu du RGPD et des lois britannique et suisse équivalentes sont décrits aux sections 9 et 13.2 de la Politique de confidentialité et ne sont pas restreints par la présente Politique : les demandes d'effacement vérifiées sont traitées sans retard injustifié, et les données que nous anonymisons le sont selon la norme exigée par ces lois. Dans toute juridiction, lorsque le droit local impose un délai de suppression plus court ou une norme différente de celle de la présente Politique, le droit local prévaut.
12. Modifications de la présente Politique
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées par l'intermédiaire du Service ou par tout autre moyen raisonnable, et la « Date d'entrée en vigueur » indiquée ci-dessus sera mise à jour. L'utilisation continue du Service après la prise d'effet d'une modification vaut acceptation de la Politique mise à jour.
13. Nous joindre
Les questions concernant la présente Politique, ainsi que les Demandes de suppression, peuvent être adressées à :
WicWac Inc. (exerçant sous le nom Crisphive)
Suite 1420, 99 Bank Street
Ottawa, Ontario K1P 1H4
Canada
Courriel : support@crisphive.com
Questions juridiques et de confidentialité : legal@crisphive.com
Vous pouvez également communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (ou avec le commissaire de votre province), ou avec le procureur général de votre État aux États-Unis, si vous estimez que votre demande de suppression n'a pas été traitée conformément à la loi applicable.